La signature de la présente vaut acception des conditions générales d'intervention figurant ci-dessous. Article 2 - L'obligation de renseignement Le technicien doit, le cas échéant, et préalablement à toute intervention, renseigner le client d'un éventuel risque de casse, le client en signant le présent devis est censé accepter ce risque. Le client doit laisser libre accès au chantier, pour cela il se doit de débarrasser de tous les encombrants (meubles, bibelots, cartons, etc...). Le client s'il se refuse à le faire, sont à ses risques et périls et tous dégâts occasionnés ne seront pas pris en compte par la responsabilité de la société. Ces derniers peuvent être débarrassés par le technicien mais seront facturés en sus de ce devis. Une majoration de 50% peut être exigée par le technicien sur le taux de la main d'oeuvre. Pour cela cette majoration s'applique sur une intervention après 20 heures et ou le dimanche et jours fériés toute la journée. Pour les zones de déplacement, cela s'applique en prenant compte de l'endroit du siège social soit, 13 boulevard Camille DAGONNEAU 58640 VARENNES VAUZELLES. En aucune façon le technicien n'est habilité à renseigner le client sur les conditions ou les chances de remboursement par un tiers (propriétaire, syndicat d'immeuble, assurance etc.) Les renseignements donnés par les standardistes ne sont que purement indicatifs et n'engagent nullement notre responsabilité. Article 3 - Les conditions de paiement La signature du devis vaut acceptation et la prestation doit être réglée dans sa totalité de son accomplissement. Une facture acquittée informatisée sera envoyée par courrier sous 48 heures, le technicien est nullement habilité à établir une facture sur place, seule la société est apte à l'établir. Le technicien n'est pas habilité à effectuer des ristournes, à octroyer des délais de paiement ou a exiger du client que la facture soit réglée en espèces : pour ce faire il devra préalablement contacter la direction. Un acompte pouvant aller jusqu'à 50% de sa totalité peut être exigé au client pour sa réservation des travaux. Une majoration sera de 15% à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels. Pour tous travaux dont la facturation n'est pas réglée dans sa totalité, le matériel posé reste la propriété de la société. Article 4 - Service après-vente Le matériel peut bénéficier de la propre garantie du fabricant, celle-ci doit être remise spontanément par le technicien. La garantie totale de trois mois, déplacement et main d'oeuvre (6 mois sur pièces facturées), sauf chaudière, chauffe-eau, ballon électrique, garantie 1 an. 1) La responsabilité de la société sera dégagée en cas d'accident dû à un mauvais fonctionnement de l'appareil provenant, soit d'une mauvaise utilisation, soit de l'intervention d'un tiers, soit du refus de remplacement des pièces constatées défectueuses. 2) La société assure la garantie du matériel neuf utilisé prévue par le constructeur. Article 5 - Litiges Toute contestation doit être notifiée à l'adresse de la société par lettre recommandée, uniquement au service clientèle. La direction s'engage sous quinze jours à apporter une réponse aux contestations portant sur la qualité ou les conditions de l'intervention. Le présent devis et les prix pratiqués par la société ayant été préalablement à l'intervention portés à la connaissance du client et acceptés par lui; le principe étant exclu pour tout problème d'engorgement. Nos fournitures sont vendues sur devis aux prix des indices économiques de la société ainsi que la main d'oeuvre et le déplacement. Dans l'hypothèse où, du fait de son âge, de son isolement, de sa situation physique ou psychologique, de son absence de connaissance de la langue française, le client ne serait pas en mesure de signer seul le devis proposé, il lui appartient de se faire assister par toute personne de son choix. Article 6 - Droits de rétractation Le droit à la rétractation est réfuté pour toute intervention entrant dans un contexte d'urgence nécessitant des réparations immédiates : changement à l'identique de serrure, dégorgement de colonne, réparation de panne électrique généralisée etc. Le client est libre d'user de ce droit dans le cas où notre intervention pouvait attendre 7 JOURS OU PLUS avant son exécution : blindage de porte, pose de carrelage etc. Pour ce faire, se reporter au bordereau figurant au dos du devis : si tel était le cas, les déplacements et le temps passé seraient à la charge du client et notre matériel récupéré. |